Lex Iterata

27 JUIN 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1963
Numéro: 1963062708
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex