Lex Iterata

Texte 1963082801

28 AOUT 1963. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1963
Numéro
1963082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex