Lex Iterata

Texte 1963111410

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 20 septembre 1962 instituant un classement officiel du lait et de la crème fournis aux laiteries

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1963
Numéro
1963111410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex