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Lex Iterata
Texte 1963120304
3 DECEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1963
Numéro
1963120304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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