Lex Iterata

Texte 1963091002

10 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement concernant la vérification des instruments de pesage annexé à l'arrêté royal du 7 novembre 1909 réglementant la vérification des instruments de pesage

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1963
Numéro
1963091002
Page
9409
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex