Lex Iterata

Texte 1963071105

11 JUILLET 1963. - Arrêté royal réglant la procédure à suivre pour la constatation et l'évaluation des dommages résultant des installations de lignes téléphoniques et télégraphiques pour les besoins de l'organisation défensive du pays, et pour le paiement des indemnités de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963071105
Page
8570
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex