Lex Iterata

Texte 1963020802

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1963
Numéro
1963020802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex