Lex Iterata

Texte 1963122709

27 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1964
Numéro
1963122709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex