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Lex Iterata
Texte 1963071108
11 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Kanne. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la quatrième classe. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963071108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex