Lex Iterata

Texte 1963071108

11 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Kanne. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la quatrième classe. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963071108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex