Lex Iterata

Texte 1963122436

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal - Wilskerke. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963122436
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex