Lex Iterata

Texte 1963123104

31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre définitif des fonctions de la Direction d'Administration des Affaires congolaises et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1963123104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex