23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépense en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie