Texte 1963092302

23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 25 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépense en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963092302
Page
9476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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