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Lex Iterata
Texte 1963020401
4 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande <abrogé par AR 29-05-1967; art. 2>
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963020401
Page
1194
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex