Lex Iterata

Texte 1963040303

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1963
Numéro
1963040303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex