3 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une allocation complémentaire de vacances pour 1962 aux travailleurs saisonniers occupés dans les confitureries, siroperies, pectineries et entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés

ELI: Justel
Source
Publication: 11-4-1963
Numéro: 1963040303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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