Lex Iterata

Texte 1963092602

26 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 6 % 1963 à 20 ans

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963092602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex