Lex Iterata

Texte 1963082201

22 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082201
Page
8452
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex