Lex Iterata

Texte 1963090402

4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1963
Numéro
1963090402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex