Lex Iterata

Texte 1963073107

31 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1963
Numéro
1963073107
Page
8022
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex