Lex Iterata

Texte 1963031807

18 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre du Comité du Fonds de Garantie, créé par la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1963
Numéro
1963031807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex