17 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1963 fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement du Fonds national d'assurance maladie-invalidité des sommes qu'ils ont payées à partir du 1er janvier 1963 en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail