Lex Iterata

Texte 1963102553

25 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'école d'application, peut obtenir les grades d'ingénieur civil métallurgiste ou d'ingénieur civil électricien-mécanicien

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1963
Numéro
1963102553
Page
11067
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex