Lex Iterata

Texte 1963111304

13 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant nomination des assesseurs juridiques et des assesseurs juridiques suppléants aux Conseils de l'Ordre des Architectes

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex