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Lex Iterata
Texte 1963112803
28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1962 portant création d'une Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1964
Numéro
1963112803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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