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Lex Iterata
Texte 1963050202
2 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1963
Numéro
1963050202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex