Lex Iterata

Texte 1963082902

29 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963082902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex