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Lex Iterata
Texte 1963121604
16 DECEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1963
Numéro
1963121604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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