Lex Iterata

Texte 1963040501

5 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er mars 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1963
Numéro
1963040501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex