Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963112910
29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963112910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex