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Lex Iterata
Texte 1963082007
20 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la reprise par l'Etat de l'Ecole industrielle, commerciale et ménagère de la commune de Jemappes
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1963
Numéro
1963082007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex