Lex Iterata

Texte 1963082307

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1960 portant détermination des modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de Sécurité, d'Hygiène et d'Embellissement des lieux de travail, ainsi que des modalités de fonctionnement de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963082307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex