Lex Iterata

Texte 1963011804

18 JANVIER 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1963
Numéro
1963011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex