Lex Iterata

Texte 1963112806

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1963
Numéro
1963112806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex