Texte 1963073001

30 JUILLET 1963. - Arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er août 1957. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1963
Numéro
1963073001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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