Lex Iterata

Texte 1963060503

5 JUIN 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 règlementant le commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1963
Numéro
1963060503
Page
6923
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex