20 FEVRIER 1963. _ Arrêté royal suspendant et réduisant les effets de certaines des règles contenues dans l'art. 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-3-1963
- Numéro
- 1963022004
- Page
- 2300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-02-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1991-05-21/41, art. 67,12°, 002; En vigueur : 01-07-1991>
