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Lex Iterata
Texte 1963012301
23 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant diminution de la cotisation due pour le deuxième semestre 1962 par certaines catégories de personnes qui tombent sous l'application de la législation sur les allocations familiales aux indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1963
Numéro
1963012301
Page
878
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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