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Lex Iterata
Texte 1963112908
29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur au Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1963
Numéro
1963112908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex