Lex Iterata

Texte 1963121104

11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1963121104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex