Lex Iterata

Texte 1963053107

31 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours dont l'institution est prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1963
Numéro
1963053107
Page
6988
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex