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Lex Iterata
Texte 1963101509
15 OCTOBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des taxes à percevoir pour les essais effectués à l'Institut national des Mines
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1963
Numéro
1963101509
Page
10521
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex