Lex Iterata

Texte 1963112909

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1963
Numéro
1963112909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex