Lex Iterata

Texte 1963070501

5 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1963
Numéro
1963070501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex