Lex Iterata

Texte 1963030803

8 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1956 pris en exécution de l'article 231, alinéa 6, de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963030803
Page
3097
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex