Lex Iterata

Texte 1963032109

21 MARS 1963. - Arrêté royal portant agréation d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1963
Numéro
1963032109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex