7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.