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Lex Iterata
Texte 1963010702
7 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs service au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1963
Numéro
1963010702
Page
1517
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex