Lex Iterata

Texte 1963100702

7 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1963
Numéro
1963100702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex