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Lex Iterata
Texte 1963112103
21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1963
Numéro
1963112103
Page
12234
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex