Lex Iterata

Texte 1963112811

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963112811
Page
12767
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex