Lex Iterata

Texte 1963121102

11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle du commerce de gros en produits alimentaires et en boissons

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1963121102
Page
3159
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex