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Lex Iterata
Texte 1963121102
11 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle du commerce de gros en produits alimentaires et en boissons
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1963121102
Page
3159
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex