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Lex Iterata
Texte 1963030807
8 MARS 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1962
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1963
Numéro
1963030807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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